DATE LIMITE 30 SEPTEMBRE 2025
La clôture?
-Avoir une hauteur minimale de 1,2 m;
-Empêcher le passage d'une balle de 10 cm de diamètre (entre les barreaux ou entre le sol et le bas de l'enceinte);
-Ne pas être conçues de manière à pouvoir être escaladées facilement.
L'accès à la piscine?
-Se refermer et se verrouiller automatiquement;
-Avoir un loquet de sûreté installé du côté de la piscine. Il est toutefois possible d'installer le loquet du côté extérieur, s'il se trouve à au moins 1,5 m de hauteur.
De plus, la porte doit respecter les mêmes caractéristiques que la clôture.
Aménagements aux abords d'une piscine
-Les systèmes de filtration et de chauffage de l'eau à plus de 1 m du bord d'une piscine hors terre ou du côté extérieur de la clôture. Sinon, assurez-vous qu'ils sont sous la plateforme ou la terrasse, dans une remise ou du côté intérieur de la clôture.
-Assurez-vous également que les conduits reliant les systèmes à la piscine sont souples et qu'ils ne sont pas installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou de la clôture. Personne ne doit pouvoir y grimper pour accéder à la piscine.
-Enfin, assurez-vous qu'aucune structure ni aucun équipement fixe susceptible d'être utilisé pour grimper par-dessus la clôture ou la paroi de la piscine ne se trouve à moins de 1 m de celle-ci (par exemple, un mur de soutènement ou un module de jeux pour enfants).
Formulaires d'autoévaluation
Il est possible de passer au bureau municipal pour recueillir le formulaire d'autoévaluation ou d'aller directement sur le site en recopiant le lien suivant :
Demandes de permis
Le permis pour construction ou rénovation de votre piscine ou clôture sont obligatoires. Assurez-vous d'avoir tout en main avant d'effectuer vos travaux :
